Médailles pour chiens

Après l’entrée en vigueur de la loi sur les chiens (LChiens), de son règlement d’application et le vote du peuple sur le projet de loi fiscale relatif aux chiens, la procédure pour la remise de la marque de contrôle officielle (médaille chien) est modifiée.

 

Acquisition de la marque de contrôle auprès de la commune de domicile

Les détenteurs de chiens doivent se présenter à la mairie de leur commune de domicile afin de retirer la marque de contrôle officielle de l'année en cours en présentant les documents suivants:

  • la confirmation de l'enregistrement du chien à la banque de données AMICUS;
  • l'attestation d'assurance RC spécifique pour «détenteur de chien» pour l'année en cours;
  • le carnet de vaccination (vaccination contre la rage valide);

Le chien doit également être porteur d'une plaquette à son collier indiquant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du détenteur.

 

Perception de l'impôt par l'Administation Fiscale Cantonale

L'impôt n'est plus lié à la remise de la marque de contrôle officielle. L'administration fiscale fait parvenir directement aux détenteurs de chien un bordereau afin qu'ils s'acquittent de l'impôt. La caisse de la trésorerie générale de l'État ne délivre plus la marque de contrôle officielle.

À compter du 1er avril 2015, la marque de contrôle officielle 2015 sera exigible lors d'un contrôle du chien par les agents de police municipale.

 

Montant de l'impôt (perçu directement par l'administration cantonale)

  • CHF 50.– pour le premier chien
  • CHF 70.– pour le deuxième chien
  • CHF 100.– dès le troisième chien

À ces montants, il faut inclure les taxes, soit CHF 1.– pour l'assurance contre les dommages causés par les chiens errants (de détenteur inconnu) et de CHF 4.– pour le fonds cantonal des épizooties.

La Commune est en droit de percevoir un émolument pour le contrôle documentaire et la délivrance de la marque de contrôle officielle. Le Conseil administratif a renoncé à cette perception.

En cas de perte de la médaille, son remplacement coûte CHF 20.–.

 

Exigences AMICUS- formation pratique - TMC

Tout détenteur doit s'assurer que son chien est identifiable au moyen d'une puce électronique enregistrée à AMICUS SA. Il doit aussi annoncer tout changement d'adresse et de détenteur ainsi que la mort du chien dans les 10 jours à la banque de données AMICUS SA, Stauffacherstrasse 130A, 3014 Berne, Téléphone: 0848 777 100 ou par email: info@amicus.ch.

Les détenteurs de chiens de grande taille (plus de 25 kilogrammes et 56 centimètres au garrot) et âgés de moins de huit ans, doivent avoir réussi un test de maîtrise et de comportement (TMC) auprès d'un éducateur canin agréé.

Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter le SCAV, Service sanitaire et consommation du canton.

 

Où obtenir la médaille pour son chien?

Guichet multiservice, rue des Boudines 2, (rez-de-chaussée), aux jours et heures habituels.Toute l'année.