Mesures de soutien aux partenaires, usagers et débiteurs de la Commune

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Mesures de soutien aux partenaires, usagers et débiteurs de la Commune.

Mis à jour, le 29 avril 2020 - Face à la situation exceptionnelle de pandémie que nous traversons, le Conseil administratif de la ville de Meyrin a pris un certain nombre de décisions afin de soulager financièrement les Meyrinois ayant recours à ses prestations payantes ainsi que ses prestataires et débiteurs.

Les modalités de mise en œuvre des différentes mesures seront détaillées par les services référents.

Cette liste de mesures est susceptible d’évoluer en fonction du développement de la situation de pandémie et des mesures prises aux niveau fédéral et cantonal.

 

Petite enfance

  • Les parents des enfants accueillis en EVE seront remboursés au prorata de la période de fermeture.

Cartes CFF

  • Les cartes CFF achetées et non utilisées pour la période correspondante aux mesures de restrictions de rassemblement et d’activité imposées par la Confédération, seront remboursées.

Sports

  • Les abonnés au centre sportif de Maisonnex verront les abonnements prolongés du nombre de jours d’interdiction d’activité ou obtiendront un rabais sur l’abonnement suivant.
  • Les abonnés de la piscine de Livron verront la durée de leur abonnement augmentée du nombre de jours d’interdiction d’activité.

Restaurants communaux, terrasses de café et autres locaux commerciaux loués

  • Les redevances des cafés, restaurants en gérance communale seront abandonnées durant la période d’interdiction d’activité.
  • Il en va de même pour les loyers des locaux commerciaux mis en location par la Commune, tant que l'activité n'est pas autorisée par le Conseil fédéral ou le Conseil d'état.
  • Les taxes pour les terrasses de cafés seront annulées aux prorata des jours d’interdiction d’activité.

Locations de salles communales

  • Les paiements faits en lien avec des locations de salles seront remboursés pour la période d’interdiction d’activité.

Marchés

  • Les marchands des marchés se verront remboursés la part de leur location annuelle correspondant à la période d’interdiction d’activité.

Taxe professionnelle communale

  • Le délai pour le dépôt de la déclaration de la Taxe professionnelle communale 2020 pour les personnes morales et physiques exerçant une activité lucrative est reporté au 31 juillet 2020. Il n’est donc pas nécessaire de formuler une demande de délai de retour jusqu’à la date précitée.
  • •Si des difficultés financières liées à la crise du Coronavirus entravent le paiement du bordereau de la Taxe professionnelle communale dans le délai imparti, une demande de sursis ou d’échelonnement du paiement en un maximum de 9 tranches mensuelles peut être présentée. Les demandes doivent nous parvenir soit par écrit soit par e-mail à l’adresse suivante : tpc@meyrin.ch
  • •Ne peuvent pas être prolongés les délais légaux pour former une réclamation. Si toutefois, le fait de ne pas avoir pu respecter le délai est étroitement lié au Coronavirus, une demande écrite circonstanciée de restitution de délai peut être soumise. Celle-ci sera traitée uniquement si elle est en lien direct avec le Coronavirus.

Débiteurs

  • La Commune suspend la facturation de toutes les prestations jusqu’au 1er juin 2020. Toute question relative au remboursement de prestations devra être adressée directement au service concerné.

Rappels et poursuites

  • Les rappels et poursuites sont suspendus jusqu’au 1er juin 2020 pour l’ensemble des créances communales y compris la Taxe professionnelle communale. Aucun frais de rappel ne sera perçu et aucune poursuite ne sera engagée jusqu’à la date précitée.

Le Conseil administratif