Les formalités en vue de votre partenariat (entre personnes du même sexe)

Les formalités en vue de l'enregistrement d'un partenariat se font dans la commune de domicile de l’un des deux partenaires.

Au terme de la procédure préparatoire, les partenaires peuvent s’adresser à la commune de leur choix pour l'enregistrement du partenariat.

Où et comment faire la demande ?

Les partenaires, dont l’un au moins est domicilié à Meyrin, se présentent à l’office durant les heures d’ouverture ou en ayant pris soin de fixer un rendez-vous.

Après examen de la situation personnelle de chacun (nationalité, état civil, etc), l’officier établit une liste des documents à fournir, remet une formule «demande en vue de partenariat» et explique la procédure préparatoire en estimant les délais.

La procédure préparatoire du partenariat?

Lorsque toutes les pièces sont réunies, les partenaires remettent leur dossier à l’officier et conviennent d’un rendez-vous en vue de la signature des « déclarations relatives aux conditions du partenariat».

Au terme de l’examen du dossier,  la date de la célébration peut être fixée ou l’autorisation en vue de la célébration de partenenariat par un autre office peut être délivrée.

Délai ?

Dès le dépôt du dossier complet par les partenaires, le délai de la procédure varie de 15 jours à plusieurs mois selon la situation de chacun.

De manière générale, si les partenaires sont de nationalité suisse ou originaires d’un pays de la communauté européenne, le délai de 15 jours est respecté.

Le coût ?

Formalité de partenariat à l’officeCHF 150.-

Célébration du partenariat (prévoir un supplément de CHF 75.- pour le samedi)CHF 75.-

Autorisation de célébrer un partenatiat dans un autre office de l’état civilCHF 30.-

Certificat de partenariat remis le jour de l'enregistrementCHF 50.-

Acte de partenariatCHF 30.-

Selon la nationalité des partenaires étrangers, l’autorité peut exiger une procédure de légalisation des documents étrangers soumises à participation financière pouvant s’élever de CHF 300.- à 1000.-

Dans des cas particuliers, d’autres émoluments peuvent être exigés, selon l’ordonnance fédérale en la matière.

Le choix du nom ?

Depuis le 1er janvier 2013, les partenaires conservent en principe leur nom, mais ils ou elles peuvent aussi choisir de porter comme nom commun le nom de célibataire de l’un-e ou de l’autre.

Lorsque le partenariat a été enregistré avant le 1er janvier 2013, les partenaires peuvent déclarer vouloir porter comme nom commun le nom de célibataire de l’un-e ou de l’autre. Cette déclaration doit être effectuée avant le 31 décembre 2013 auprès de l’arrondissement de l’état civil de leur choix.

Les partenaires étrangers domiciliés en Suisse ont la possibilité de bénéficier du droit suisse en ce qui concerne leur nom après le partenariat ou de solliciter l’application de leur droit national. (LDIP)

 

D’autres questions ?

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