Les formalités en vue de votre mariage

Les formalités de mariage se font dans la commune de domicile de l’un des deux fiancés.

Au terme de la procédure préparatoire du mariage, les fiancés peuvent s’adresser à la commune de leur choix pour la célébration du mariage.

Où et comment faire la demande ?

Les fiancés, dont l’un au moins est domicilié à Meyrin, se présentent à l’office durant les heures d’ouverture où en ayant pris soin de fixer un rendez-vous.

Après examen de la situation personnelle de chacun (nationalité, état civil, etc), l’officier établit une liste des documents à fournir, remet une formule « demande en vue mariage » et explique la procédure préparatoire en estimant les délais.

La procédure préparatoire du mariage ?

Lorsque toutes les pièces sont réunies, les fiancés remettent leur dossier à l’officier et conviennent d’un rendez-vous en vue de la signature des « déclarations relatives aux conditions du mariage ».

Au terme de l’examen du dossier,  l’ultime document « préparation du mariage – Nom et droits de cité après le mariage » est signé par les fiancés, clôturant ainsi définitivement la procédure.

Dès lors, la date de la célébration peut être fixée ou l’autorisation de mariage en vue de la célébration par un autre office peut être délivrée.

Délai ?

Dès le dépôt du dossier complet par les fiancés, le délai de la procédure varie de 15 jours à plusieurs mois selon la situation de chaque couple.

De manière générale, si les fiancés sont de nationalité suisse ou originaires d’un pays de la communauté européenne, le délai de 15 jours est respecté.

Le mariage peut être célébré au plus tôt 10 jours après la clôture de la procédure et au plus tard 3 mois à compter de la même date.

Le coût ?

Formalité de mariage à l’officeCHF 150.-

  

Célébration du mariage
(prévoir un supplément de CHF 75.- pour le samedi)CHF 75.-

Autorisation de célébrer un mariage dans un autre office de l’état civilCHF 30.-

Certificat de famille remis le jour du mariageCHF 50.-

Acte de mariageCHF 30.-

Selon la nationalité des fiancés étrangers, l’autorité peut exiger une procédure de légalisation des documents étrangers soumises à participation financière pouvant s’élever de CHF 300.- à 1000.-

Dans des cas particuliers, d’autres émoluments peuvent être exigés, selon l’ordonnance fédérale en la matière.

Le choix du nom ?

Selon le droit suisse, depuis le 1er janvier 2013 :

- Chacun des époux conserve son nom.

- Les fiancés peuvent toutefois déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un nom de famille commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre.

 - Les fiancés qui conservent leur nom choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront. L’officier de l’état civil peut les libérer de cette obligation dans des cas dûment motivés.

Les fiancés étrangers domiciliés en Suisse ont la possibilité de bénéficier du droit suisse en ce qui concerne leur nom après le mariage ou de solliciter l’application de leur droit national. (LDIP)

D’autres questions ?

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