Procédés de réclame et banderoles

Autorisation pour l'installation de procédés de réclames perceptibles du domaine public

•  Le service se charge de la délivrance des autorisations concernant les procédés de réclame, visibles du domaine public. Les enseignes et les affiches sont notamment concernées.
•  Les procédés de réclames sont régis par la "loi sur les procédés de réclame" du 9 juin 2000 et son règlement d'application du 11 octobre 2000.
•  Tous les procédés de réclame, visibles du domaine public, doivent faire l'objet d'une requête en autorisation auprès de la Commune.
•  Les enseignes et les affiches sont notamment concernées. Les autorisations sont délivrées contre paiement  d'un émolument administratif. Elles sont systématiquement communiquées au Département cantonal des Institutions qui a qualité pour recourir.
•  L'accord du propriétaire du bien-fonds sur lequel est placé le procédé de réclame est indispensable au traitement de la requête qui se fait habituellement sous 15 jours ouvrables.
•  La publicité directionnelle (fléchage) n'est pas autorisée.

Autorisation pour l'installation de banderole

La Commune dispose d'un nombre limité d'emplacements sur le domaine public. Ceux-ci sont réservés aux banderoles des sociétés locales ainsi qu’aux événements sportifs ou culturels. Ces emplacements sont attribués dans l'ordre de réception des requêtes. La requête s'effectue au moyen du formulaire demande de pose de banderole qui sera envoyé par courrier à la Police municipale ou par courriel à police.municipale@meyrin.ch