Inscrire la naissance de votre enfant

Seules sont inscrites à Meyrin, les naissances survenues sur sol meyrinois.
 

Quand et où?

L’annonce de la naissance doit être faite dans un délai de 3 jours après l’accouchement auprès de l’office de l’état civil.

 

Par qui?

Les personnes tenues d’annoncer la naissance sont:

si la naissance a lieu à l’Hôpital de la Tour

  • le Directeur de l’hôpital

si la naissance a lieu au domicile

  • le médecin ou la sage-femme qui a assisté à la naissance
  • la mère ou le père de l’enfant ou un membre de la famille présent à la naissance

Afin de faciliter vos démarches administratives, il est préférable de prendre contact avant la naissance de l’enfant avec:

  • le bureau des déclarations des naissances de l’Hôpital de la Tour au +41 (0)22 719 60 04 (le matin) si la naissance est prévue à l’hôpital
  • l’office de l’état civil si la naissance est prévue à domicile

 

Les papiers à fournir?

Parents mariés

Genevois

  • Livret de famille ou certificat de famille (délivré par le lieu du mariage ou la commune d’origine)
  • Pièces d’identité valables de la mère et du père (passeport ou carte d’identité)
  • Attestation de domicile*/** établie au nom des deux parents si domicile hors canton de Genève

Confédérés

  • Livret de famille ou certificat de famille (délivré par le lieu du mariage ou la commune d’origine)
  • Pièces d’identité valables de la mère et du père (passeport ou carte d’identité)
  • Permis d'établissement ou attestation de domicile*/** établis au nom des deux parents si domicile hors canton de Genève

Étrangers

  • Livret de famille ou acte de mariage intégral avec mention des lieux de naissance des époux et des noms et prénoms de leurs parents. À défaut de ces mentions, compléter par les actes de naissance des époux.
  • Pièces d’identité valables de la mère et du père (passeport ou carte d’identité)
  • Permis de séjour à Genève ou attestation de domicile*/** établis au nom des deux parents si carte de légitimation ou domicile hors canton de Genève

Mère non mariée

Genevoise ou Confédérée

  • Certificat individuel d’état civil* (délivré par la commune d’origine)
  • Pièce d’identité valable (passeport ou carte d’identité)
  • Attestation de domicile*/**si domiciliée hors du canton de Genève

Étrangère

  • Acte de naissance complet* avec filiation – noms et prénoms des parents –
  • Attestation précisant l’état civil actuel* (délivrée par l’Ambassade/Consulat si domicile en Suisse ou par le pays d’origine si domicile à l’étranger)
  • Pièce d’identité valable (passeport ou carte d’identité)
  • Permis de séjour ou attestation de domicile*/** si domicile hors du canton de Genève

Remarques 

* Les documents doivent être datés de moins de 6 mois (France = 3 mois).

** Pour les personnes domiciliées en France, une déclaration de domicile sera signée directement auprès du bureau des déclarations de naissances de l’Hôpital de la Tour.

Tous les documents demandés doivent être des originaux. Les documents établis en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur officiel. À l’examen des pièces étrangères, l’office de l’état civil peut exiger une procédure de légalisation par les autorités compétentes.

 

Prénom(s) de votre enfant

Les parents peuvent attribuer n’importe quel prénom (1 ou plusieurs) pour autant qu’il ne constitue pas une atteinte préjudiciable aux intérêts de l’enfant.

La fiche de prénom de l’enfant – remise par l’officier ou par l’Hôpital de la Tour – doit être signée par la mère et le père de l’enfant. Le ou les prénoms de l’enfant doit/doivent impérativement être inscrit(s) en minuscules et avec accents.

Nom de famille d’un enfant suisse à sa naissance

La réforme du Code civil entrée en vigueur le 1er janvier 2013 prévoit dorénavant les situations suivantes:

Pour les couples mariés
L’enfant dont les parents portent des noms différents acquiert le nom de célibataire que les parents ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage. Les parents peuvent toutefois encore choisir de donner le nom de célibataire de l’autre parent dans l’année qui suit la naissance de leur premier enfant. Cette déclaration conjointe des parents est effectuée pour le premier enfant et sera valable pour les autres enfants communs.

Les parents qui ont été libérés de l’obligation de choisir le nom de leur enfant doivent déclarer lequel de leur nom de célibataire portera leur enfant lors de la naissance.

Lorsque les parents portent un nom de famille commun, l’enfant acquiert ce nom.

Pour les couples non mariés
L’enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.

En cas d’autorité parentale conjointe, les deux parents peuvent déclarer, dans le délai d’un an dès l’attribution de l’autorité parentale conjointe, que l’enfant portera le nom de célibataire du père.

Si le père est le seul détenteur de l’autorité parentale, il peut déclarer que son enfant portera son nom de célibataire. Cette déclaration doit être effectuée dans l’année qui suit l’attribution de l’autorité parentale.

Lorsque l’autorité parentale conjointe a été attribuée avant le 1er janvier 2013, les parents qui souhaitent que leur enfant prenne le nom de célibataire du père doivent effectuer cette déclaration auprès de tout office de l’état civil en Suisse avant le 31 décembre 2013.

Le père qui a obtenu seul l’autorité parentale avant le 1er janvier 2013 peut déclarer avant le 31 décembre 2013, auprès de tout office de l’état civil en Suisse, que son enfant portera son nom de célibataire.

Pour tout changement de nom d’un enfant de plus de douze ans, son consentement est nécessaire.

L’enfant mineur acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom.

Les parents de nationalité suisse domiciliés à l’étranger ou les parents de nationalité étrangère peuvent demander que le nom de famille de l’enfant soit régi par leur droit national. Dans ce cas, ils doivent en faire la requête au moment de la déclaration de la naissance et signer une déclaration de nom auprès de l’office de l’état civil.

 

Nom de famille d’un enfant étranger

  • Si le domicile est en Suisse, le nom de famille de l’enfant est régi par le droit suisse (voir ci-dessus)
  • Si le domicile est à l’étranger, le nom de famille est régi par le droit international privé de l’État de domicile
  • Toutefois, les parents peuvent demander que le nom de famille soit régi par leur droit national; à cet effet il y a lieu de se renseigner auprès de l’officier de l’état civil.
 

Obtention de l’acte de naissance

Après l’inscription définitive de la naissance dans le registre, l’officier de l’état civil est à même de délivrer un ou plusieurs actes de naissance moyennant un émolument.