Comment obtenir de l'aide si ma pension alimentaire ou celle de mon(mes) enfant(s) n'est pas versée ?

Tous les mois, la ville de Meyrin publie ici une réponse à une question administrative que vous pourriez vous poser. Bonne lecture !

Qui peut m’aider ?

Le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) a pour mission d’apporter une aide gratuite au recouvrement des pensions. Le SCARPA peut aussi verser des avances de pension lorsque celle-ci n’est pas versée.

Je peux bénéficier de cette prestation si...

  • Moi et/ou mon(mes) enfant(s) mineur(s) avons droit à une pension alimentaire fixée dans une décision judiciaire exécutoire, dans une convention approuvée par un tribunal ou dans une convention sous seing privé (uniquement pour les enfants majeurs).
  • La pension n'est pas versée, n’est pas entièrement versée, ou n'est pas versée à temps par la personne débitrice.
  • Je dois avoir un domicile ou résider de façon permanente dans le canton de Genève.

Qui peut déposer une demande d’avance de pension ?

Pour bénéficier d’une avance de pension, en plus des 3 conditions déjà citées, je dois :

  • Avoir un domicile dans le canton de Genève depuis un an au moins (sauf si je recevais des avances dans un autre canton suisse avant de m’établir à Genève).
     
  • Mon revenu annuel déterminant (RDU) ne doit pas dépasser :
    CHF 125'000.- concernant l'avance pour un enfant
    CHF 43'000.- (sans enfant) ou CHF 50'000.- (avec enfant-s à charge) concernant l'avance pour des personnes étant mariées / séparées /divorcées / sous (ex-)partenariat enregistré.
     
  • Moi et/ou mon(mes) enfant(s) mineur(s) ne devons pas avoir déjà épuisé votre droit à une avance du SCARPA.

Comment déposer une demande ?

Pour demander l'aide au recouvrement et le versement d'avances de pension, vous devez utiliser le formulaire de demande d'intervention du SCARPA disponible sur leur site internet : https://www.ge.ch/pensions-alimentaires-impayees

Vous avez besoin d’aide ou de conseils ?

La ville de Meyrin propose une permanence sociale les mardis matin de 9h à 12h sans rendez-vous.
La permanence sociale est destinée à toute personne âgée de 18 et 65 ans qui habite Meyrin ou Satigny. 

VOS QUESTIONS ADMINISTRATIVES

Retrouvez ici toutes les questions administratives sur lesquelles notre équipe rédactionnelle s'est déjà penchée.