Autorisations

Autorisation de construire

La commune ne délivre pas les autorisations de construire. Il s'agit d'une compétence cantonale. En revanche la commune délivre un préavis sur les requête avant la synthèse effectuée par le canton.

Pour vous aider à établir vos autorisations de construire, nous vous proposons la liste des renseignements, liens et adresses utiles ainsi que les demandes communales les plus fréquentes en matière d'autorisation de construire.

 

Renseignements généraux pour autorisation de construire

A l'exception de constructions de très peu d'importance désignées dans la loi (L5 05), toute construction doit faire l'objet d'une autorisation de construire.

La loi et son règlement d'application indiquent ce qu'il est possible de réaliser selon les zones.

Les renseignements sur les procédures peuvent êtres obtenus auprès de la police des constructions du DALE.

Pour connaître la zone de construction, consultez la plateforme internet du SITG ou adressez-vous au DALE.

Les formulaires d'autorisation sont disponibles à la police des constructions.

Les fouilles sur le domaine public communal ainsi que les procédés de réclames doivent faire l'objet d'une autorisation communale.

Toute construction importante doit être menée par un mandataire professionnellement qualifié (MPQ) qui se chargera de l'ensemble du dossier et du suivi de la procédure.

Occupation du domaine public

Le service délivre également les autorisations pour l'occupation du domaine public communal ou travaux divers.

 

Les occupations et travaux divers sur le domaine public sont régis par la "loi sur le domaine public (L 1 05)" et le "Règlement concernant l’utilisation du domaine public (L 1 10.12)".

Toute occupation du domaine public ou travaux divers sur ou sous le domaine public doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par la Commune au moyen du formulaire qui peut être retiré à la mairie de Meyrin ou téléchargé.

Le formulaire de demande d'autorisation dûment rempli doit parvenir par courrier postal ou formulaire de contact à la Commune au moins 5 jours avant toute occupation du domaine public communal sans oublier de joindre un plan de situation qui indique l'emplacement des travaux et/ou de l'occupation ainsi que l'emprise.

Les autorisations sont délivrées contre paiement d'une taxe calculée au prorata de la surface.

 

Ouvertures de fouilles

Autorisation d'ouvertures de fouilles, conduits, ancrages et installations analogues, cassis et abaissement de trottoir

Le service délivre également les autorisations pour l'ouverture de fouilles, conduits, ancrages et installations analogues, cassis et abaissement de trottoir.

Les travaux divers sur le domaine publique sont régis par la "loi sur le domaine public (L 1 05)" et le "Règlement concernant l’utilisation du domaine public (L 1 10.12)".

Tous travaux divers sur ou sous le domaine public doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par la Commune au moyen du formulaire qui peut être retiré à la mairie de Meyrin ou téléchargé.

Le formulaire de demande d'autorisation dûment rempli doit parvenir par courrier postal ou formulaire de contact à la Commune au moins 5 jours avant tous travaux sans oublier de joindre un plan de situation qui indique l'emplacement de ceux-ci ainsi que l'emprise.

Les autorisations sont délivrées contre paiement d'une taxe calculée au prorata de la surface.