Faire une reconnaissance en paternité

Une reconnaissance en paternité peut être signée dans n’importe quel office de l’état civil, avant ou après la naissance de l’enfant.

(sous réserve des dispositions découlant de la LDIP)

 

Quand et comment?

Un enfant qui n’a de rapport juridique de filiation qu’avec sa mère peut être reconnu par son père à tout moment, avant sa naissance ou plus tard quel que soit son âge.

Il y a lieu de prendre contact avec l’officier de l’état civil par téléphone afin d’exposer la situation personnelle des parents et de l’enfant.

Lorsque l’officier est en possession des documents nécessaires, il peut établir l’acte de reconnaissance que le père signe personnellement à l’office.

La formalité coûte CHF 75.– (non compris les documents à fournir qui peuvent également être soumis à émolument).

 

Nom de famille

Autorité parentale et effet sur le nom de l’enfant depuis le 1er janvier 2013

Autorité parentale conjointe
Les deux parents non mariés peuvent déclarer, dans le délai d’un an dès l’attribution de l’autorité parentale conjointe, que l’enfant portera le nom de célibataire du père.

Père seul détenteur de l’autorité parentale
Le père peut déclarer que son enfant portera son nom de célibataire. Cette déclaration doit être effectuée dans l’année qui suit l’attribution de l’autorité parentale.

Autorité parentale conjointe attribuée avant le 1er janvier 2013
Les parents qui souhaitent que leur enfant prenne le nom de célibataire du père doivent effectuer cette déclaration auprès de tout office de l’état civil en Suisse avant le 31 décembre 2013.

Père ayant obtenu seul l’autorité parentale avant le 1er janvier 2013
Le père peut déclarer, avant le 31 décembre 2013, auprès de tout office de l’état civil en Suisse, que son enfant portera son nom de célibataire.

Pour tout changement de nom d’un enfant de plus de douze ans, son consentement est nécessaire.

L’enfant mineur acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom.

Si l’enfant est étranger, ses parents peuvent demander l’application de leur droit national.