Autorisation d'enseignes et réclames

Le service se charge de la délivrance des autorisations concernant les procédés de réclame, visibles du domaine public. Les enseignes, les affiches, les banderoles sont notamment concernés.

Les procédés de réclames sont régis par la "loi sur les procédés de réclame" du 9 juin 2000 et son règlement d'application du 11 octobre 2000.

Tous les procédés de réclame, visibles du domaine public, doivent faire l'objet d'une requête en autorisation auprès de la commune, au moyen du formulaire ad hoc.

Les enseignes, les affiches, les banderoles sont notamment concernés. Les autorisations sont délivrées contre paiement  d'un émolument administratif. Elles sont systématiquement communiquées au Département cantonal des Institutions qui à qualité pour recourir.

L'accord du propriétaire du bien-fonds sur lequel est placé le procédé de réclame est indispensable au traitement de la requête qui se fait habituellement sous 15 jours ouvrables.

La publicité directionnelle (fléchage) n'est pas autorisée.

La commune dispose d'un nombre limité d'emplacements sur domaine public ceux-ci sont réservés aux banderoles des sociétés locales ainsi qu' aux événements sportifs ou culturels. Ces emplacements sont attribués dans l'ordre de réception des requêtes. La requête s'effectue au moyen du formulaire "requête en autorisation pour pose d'enseigne" qui sera envoyé par courrier ou par le formulaire général de contact avec la Mairie.