Médailles pour chiens

 

Après l’entrée en vigueur de la loi sur les chiens (LChiens), de son règlement d’application et le vote du peuple sur le projet de loi fiscale relatif aux chiens, la procédure pour la remise de la marque de contrôle officielle 2012 (médaille chien) est modifiée.

  

Acquisition de la marque de contrôle auprès de la commune de domicile

Dès le 1er janvier 2012, les détenteurs de chiens devront se présenter à la mairie de leur commune de domicile afin de retirer la marque de contrôle officielle de l'année en cours en présentant les documents suivants :

• la confirmation de l'enregistrement du chien à la banque de données ANIS;
• l'attestation d'assurance RC spécifique pour "détenteur de chien" pour l'année 2012;
• le carnet de vaccination (vaccination contre la rage valide);
• l'attestation de suivi des cours théorique et pratique ou le justificatif de leur dispense délivrée par le SCAV si nécessaire.

 

Le chien devra également être porteur d'une plaquette à son collier indiquant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du détenteur.

 Perception de l'impôt par l'AFC (2ème trimestre 2012)

L'impôt ne sera plus lié à la remise de la marque de contrôle officielle.

La caisse de la trésorerie générale de l'Etat ne délivrera plus la marque de contrôle officielle.

A compter d 1er avril 2012, la marque de contrôle officielle 2012 sera exigible lors d'un contrôle du chien par les agents de police  municipale.

Montant de l'impôt (perçu directement par l'administration cantonale)  

a)     CHF 105.- pour le premier chien,

b)     CHF 145.- pour le deuxième chien,

c)     CHF 205.- dès le troisième chien.

 

A ces montants, il faut inclure les taxes, soit CHF 1.- pour l'assurance contre les dommages causés par les chiens errants (de détenteur inconnu) et de CHF 4.- pour le fonds cantonal des épizooties.

 

La Commune est en droit de percevoir un émolument pour le contrôle documentaire et la délivrance de la marque de contrôle officielle. Le Conseil administratif a renoncé à cette perception.

 

En cas de perte de la médaille, son remplacement coûtera CHF 20.-.

           

Exigences ANIS - formation pratique - TMC

Tout détenteur doit s'assurer que son chien est identifié au moyen d'une puce électronique enregistrée à ANIS SA. Il doit aussi annoncer tout changement d'adresse et de détenteur ainsi que la mort du chien dans les 10 jours à la banque de données ANIS SA, Morgenstrasse 123, 3018 Berne, ℡ 0900 55 15 25 ou info@anis.ch .

 

Les nouveaux chiens acquis après le 1^er septembre 2008, une formation pratique de quatre fois une heure doit être suivie auprès d'un éducateur canin agréé dans les douze mois suivant l'acquisition.

 

Les chiens de grande taille (plus de 25 kilogrammes et 56 centimètres au garrot) et âgés de moins de huit ans, un test de maîtrise et de comportement (TMC) doit être réussi auprès d'un éducateur canin agréé dans un délai de 12 mois.

 

Où obtenir la médaille pour son chien ?  

Police municipale, rue des Boudines 2, (rez-de-chaussée), aux jours et heures d'ouverture habituelles .Toute l'année.