Autorisation d'ouvertures de fouilles, conduits, ancrages et installations analogues, cassis et abaissement de troittoir

Le service délivre également les autorisations pour l'ouverture de fouilles, conduits, ancrages et installations analogues, cassis et abaissement de trottoir.

Les travaux divers sur le domaine publique sont régis par la "loi sur le domaine public (L 1 05)" et le "Règlement concernant l’utilisation du domaine public (L 1 10.12)".

Tous les travaux divers sur ou sous le domaine public doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par la Commune au moyen du formulaire ad hoc. Celui-ci peut être retiré à la mairie de Meyrin ou téléchargé.

Le formulaire de demande d'autorisation dûment rempli doit parvenir par courrier postal ou formulaire de contact à la Commune au moins 5 jours avant tous travaux sans oublier de joindre un plan de situation qui indique l'emplacement de ceux-ci ainsi que l'emprise.

Les autorisations sont délivrées contre paiement d'une taxe calculée au prorata de la surface.


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Autorisation pour fouilles, conduits, ancrages et installations analogues, cassis et abaissement de trottoir