Autorisation d'occupation du domaine public

Le service délivre également les autorisations pour l'occupation du domaine public communal ou travaux divers.

Les occupations et travaux divers sur le domaine publique sont régis par la "loi sur le domaine public (L 1 05)" et le "Règlement concernant l’utilisation du domaine public (L 1 10.12)".

Toute occupation du domaine public ou travaux divers sur ou sous le domaine public doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par la Commune au moyen du formulaire ad hoc. Celui-ci peut être retiré à la mairie de Meyrin ou téléchargé.

Le formulaire de demande d'autorisation dûment rempli doit parvenir par courrier postal ou formulaire de contact à la Commune au moins 5 jours avant toute occupation du domaine public communal sans oublier de joindre un plan de situation qui indique l'emplacement des travaux et/ou de l'occupation ainsi que l'emprise.

Les autorisations sont délivrées contre paiement d'une taxe calculée au prorata de la surface.