Les formalités en vue de votre mariage
Les formalités de mariage se font dans la commune de domicile de l’un des deux fiancés.
Au terme de la procédure préparatoire du mariage, les fiancés peuvent s’adresser à la commune de leur choix pour la célébration du mariage.
Où et comment faire la demande ?
Les fiancés, dont l’un au moins est domicilié à Meyrin, se présentent à l’office durant les heures d’ouverture où en ayant pris soin de fixer un rendez-vous.
Après examen de la situation personnelle de chacun (nationalité, état civil, etc), l’officier établi une liste des documents à fournir, remet une formule « demande en vue mariage » et explique la procédure préparatoire en estimant les délais.
La procédure préparatoire du mariage ?
Lorsque toutes les pièces sont réunies, les fiancés remettent leur dossier à l’officier et conviennent d’un rendez-vous en vue de la signature des « déclarations relatives aux conditions du mariage ».
Au terme de l’examen du dossier, l’ultime document « préparation du mariage – Nom et droits de cité après le mariage » est signé par les fiancés, clôturant ainsi définitivement la procédure.
Dès lors, la date de la célébration peut être fixée ou l’autorisation de mariage en vue de la célébration par un autre office peut être délivrée.
Délai ?
Dès le dépôt du dossier complet par les fiancés, le délai de la procédure varie de 15 jours à plusieurs mois selon la situation de chaque couple.
De manière générale, si les fiancés sont de nationalité suisse ou originaires d’un pays de la communauté européenne, le délai de 15 jours est respecté.
Le mariage peut être célébré au plus tôt 10 jours après la clôture de la procédure et au plus tard 3 mois à compter de la même date.
Le coût ?
| Formalité de mariage à l’office | CHF 150.- |
| Célébration du mariage (prévoir un supplément de CHF 75.- pour le samedi) |
CHF 75.- |
| Autorisation de célébrer un mariage dans un autre office de l’état civil | CHF 30.- |
| Certificat de famille remis le jour du mariage | CHF 50.- |
| Acte de mariage | CHF 30.- |
Selon la nationalité des fiancés étrangers, l’autorité peut exiger une procédure de légalisation des documents étrangers soumises à participation financière pouvant s’élever de CHF 300.- à 1000.-
Dans des cas particuliers, d’autres émoluments peuvent être exigés, selon l’ordonnance fédérale en la matière.
Le choix du nom ?
Selon le droit suisse, le nom de famille est celui du mari. La femme peut décider de conserver son nom suivi du nom du mari (sans trait d’union) ; si elle porte déjà un double nom acquis par un précédent mariage, elle ne conservera que le premier des deux noms.
Dans certains cas, les époux peuvent être autorisés à porter le nom de la femme comme nom de famille. Le mari peut aussi conserver son nom suivi du nom de l’épouse (sans trait d’union). Pour l’homme, ces deux choix équivalent à un changement de nom et doivent faire l’objet d’une requête justifiant d’intérêts légitimes. La demande est établie avec l’aide de l’officier de l’état civil.
Les fiancés étrangers domiciliés en Suisse ont la possibilité de bénéficier du droit suisse en ce qui concerne leur nom après le mariage ou de solliciter l’application de leur droit national. (LDIP)
D’autres questions ?
Pour obtenir d’autres informations vous pouvez consulter différents sites :
-
l’officier vous a demandé de fournir des actes étrangers munis d’apostilles
HCCH - Espace Apostille -
vous devez contacter une représentation étrangère en Suisse
DFAE - Liste des membres du corps consulaire -
vous devez contacter une représentation suisse à l’étranger
DFAE - Adresses des représentations suisses -
des informations concernant le droit matrimonial
Département fédéral de justice et police - Droit matrimonial et droit successoral (PDF) -
pour contracter un contrat de mariage (facultatif), contacter un notaire
Chambre des notaires de Genève -
pour contacter un traducteur officiel
Site officiel de l'Etat de Genève - Les Traductrices et Traducteurs-Jurés