Faire une reconnaissance en paternité

Une reconnaissance en paternité peut être signée dans n’importe quel office de l’état civil, avant ou après la naissance de l’enfant.

(sous réserve des dispositions découlant de la LDIP)

Quand et comment ?

Un enfant qui n’a de rapport juridique de filiation qu’avec sa mère peut être reconnu par son père à tout moment, avant sa naissance ou plus tard quel que soit son âge.

Il y a lieu de prendre contact avec l’officier de l’état civil par téléphone afin d’exposer la situation personnelle des parents et de l’enfant.

Lorsque l’officier est en possession des documents nécessaires, il peut établir l’acte de reconnaissance que le père signe personnellement à l’office.

La formalité coûte CHF 75.- (non compris les documents à fournir qui peuvent également être soumis à émolument).

Nom de famille ?

Selon le droit suisse, l’enfant porte le nom de famille de sa mère.

Si l’enfant est étranger, ses parents peuvent demander l’application de leur droit national.